Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
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Le régime d’autorisation de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire est applicable depuis le 22 juillet 2022 aux logements loués (meublés ou non) quelle que soit la date de conclusion du bail (Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 paru au Journal Officiel du 21 juillet 2022).
Pour mémoire, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a adapté les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation...