Transmission d’entreprise : la réduction du coût fiscal dans un cadre familial
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Vous êtes dirigeant et vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants en allégeant l’ardoise fiscale ? Pensez au pacte Dutreil ! Il est désormais incontournable pour assurer la stabilité de l’actionnariat familial et la pérennité de l’entreprise.
Pour rappel, l’imposition des mutations à titre gratuit (donations et successions) repose sur un barème progressif par tranches, en fonction de la valeur transmise et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En pratique, dès lors que la valeur de l’entreprise à transmettre est importante, des taux élevés de prélèvement sont rapidement atteints, le taux maximum de prélèvement fiscal en ligne directe étant de 45 %. Cette imposition importante entraînait souvent, avant la création du pacte Dutreil, l’obligation pour les donataires ou les héritiers de vendre l’entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation.
Pour pallier cette problématique et encourager la transmission familiale des entreprises, la loi du 1er août 2003 (dite « loi Dutreil ») a...