Imprimer la page
Entreprise

Rupture conventionnelle pour un salarié protégé : des précisions du Conseil d’État

© Viacheslav Yakobchuk - stock.adobe.com

© Viacheslav Yakobchuk - stock.adobe.com

Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité

1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 23,00 €/an *

(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)

Déjà abonné ?  > je me connecte

Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture acceptée par les deux...