Rupture conventionnelle pour un salarié protégé : des précisions du Conseil d’État

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Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture acceptée par les deux parties, lorsque le salarié est protégé. Un récent arrêt du Conseil d’État ⁽¹⁾ apporte d’intéressantes précisions à ce sujet.

Un succès en partie lié à une procédure simplifiée

Depuis sa création en 2008 et son essor fulgurant, l’intérêt de...

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