Restructurations : le périmètre de l’obligation de reclassement s’apprécie toujours dans le cadre du PSE
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévoit diverses mesures ayant pour but d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise © DR
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Dans une récente décision*, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l’emploi.
Obligation de reclassement de l’employeur
Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut...