Imprimer la page
Juridique Économie

Nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances pour 2022

© DR

Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité

1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 23,00 €/an *

(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)

Déjà abonné ?  > je me connecte

Le point sur les principales mesures fiscales concernant les particuliers : taxe d’habitation, droit de partage, télédéclaration des successions et décharge de solidarité fiscale entre époux.

En matière d’impôts locaux, la suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit, avec un...