Loi de FINANCES pour 2024 : Les principales NOUVEAUTÉS en matière fiscale
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Fiscalité des particuliers, fiscalité des entreprises et partage de la valeur, facturation électronique et aménagements en matière de TVA, contrôle fiscal et lutte contre la fraude… Le point sur les différents volets de la loi de Finances pour 2024.
Une des grandes nouveautés introduites par la loi de finances pour 2024 est l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés. La loi vient, en effet, transposer en droit interne la directive européenne issue de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale, signé en 2021 sous l’égide de l’OCDE. Désormais, les multinationales implantées en France et les groupes nationaux français dont le chiffre d’affaires consolidé est...