LOGEMENT : bilan de l’action contre la fraude
« Le Comité territorial mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques est le premier dispositif de ce type en France » © saiko3p – stock.adobe.com
Créé en septembre 2022 dans les Pyrénées-Atlantiques, le Comité territorial de lutte contre les baux frauduleux, copiloté par le Préfet et le Parquet, célèbre trois années d’engagement. Réunissant plusieurs entités (1), ce dispositif pionnier vise à protéger les locataires et à assainir le marché locatif.
Depuis sa création, 44 signalements ont été instruits, majoritairement sur le territoire du Pays Basque. Parmi eux, 37 dossiers sont déjà clos : 9 ont donné lieu à des réponses judiciaires, 8 à des actions fiscales et 25 à des règlements administratifs ou amiables. Cette coordination exemplaire a permis d’obtenir des résultats tangibles et d’améliorer la transparence du secteur.
Observer, comprendre et agir
Le Comité joue également un rôle d’observatoire des pratiques locatives. Il a relevé une hausse modérée des congés pour vente ou reprise, ainsi qu’un développement des baux “code civil”, légaux mais hors du cadre de la loi du 6 juillet 1989. Ces analyses nourrissent une meilleure compréhension des dynamiques locales.
Un temps d’échange avec les associations de locataires et de propriétaires a permis de renforcer la coopération entre les services de l’État et les acteurs du logement. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques salue cette mobilisation collective, gage d’un logement plus juste et respectueux du droit.
(1) Le Comité réunit la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) et le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD).
Pour signaler une situation anormale ou suspecte : pref-signalement-baux-frauduleuxpyrenees-atlantiques.gouv.fr