Livrets réglementés, les CONTRÔLES anti-doublon reportés à l'été 2027
© pict rider - stock.adobe.com
L'entrée en vigueur des contrôles automatiques de multi-détention sur les livrets d’épargne réglementée est de nouveau repoussée.
Selon un décret publié au Journal Officiel, l’obligation pour les banques de vérifier systématiquement qu’un client ne détient pas plusieurs Livret A, LDDS ou LEP n’entrera finalement en vigueur qu’en juillet 2027, contre janvier 2026 initialement prévu. Le Gouvernement invoque des contraintes techniques persistantes.
Une règle connue, une application encore partielle
Le principe n’a rien de nouveau : il est interdit de posséder plusieurs livrets défiscalisés identiques, afin d’empêcher les épargnants de contourner les plafonds de dépôt. Depuis 2013, cette vérification est déjà obligatoire pour le Livret A lors de toute ouverture : la banque interroge l’administration fiscale pour s’assurer de l’absence de doublon.
En revanche, cette automatisation n’a jamais été généralisée aux autres produits réglementés, malgré un décret publié en 2021 visant à étendre le dispositif au LDDS, au LEP, mais aussi au PEL, au PEA et au Livret jeune.
Pourquoi ce nouveau report ?
Interrogé par l’AFP, le ministère de l’Économie – Bercy – explique ce décalage par une volonté « d’optimisation opérationnelle ». La mise en place d’un contrôle interbancaire automatisé suppose en effet des développements informatiques lourds : les banques ne peuvent pas échanger directement des données clients entre...
Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite de cet article, vous pouvez acheter notre journal ou vous abonner.
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN
(52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an*
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine,
valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte