Les mesures phares de la réforme de la Justice pénale des mineurs
© DR
Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte
La délinquance des mineurs était régie par l’ordonnance du 2 février 1945 qui au fil du temps avait été amendée à de nombreuses reprises et qui ne paraissait plus adaptée à la société actuelle, aux formes de la délinquance des jeunes et aux réponses à apporter dans ce domaine ; c’est ainsi qu’un Code de Justice pénale des mineurs a vu le jour suite à la loi du 26 février 2021 promulguant l’ordonnance du 11 septembre 2019 qui a abrogé l’ancienne ordonnance de 1945 ; la justice des mineurs est complexe du fait de régimes distincts suivant l’âge du mineur, ce qui n’a pas été modifié par le nouveau...