Entreprise
L’entreprise et les salariés
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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Opérations de contrôle
L’avis de contrôle préalable doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. Le fait que l’établissement dispose d’un numéro de cotisant particulier et règle en propre ses...