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Juridique Entreprise

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail © DR

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

Représentation du personnel : obligations

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi,...