Le point sur : les constats de travaux dans le BTP
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Les Commissaires de Justice veulent sensibiliser les professionnels du secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics sur la multiplication des éléments de constats sans valeur qui fleurissent sur la toile. Ils rappellent que la matérialisation de la preuve par Officier public et ministériel est le seul acte ayant une valeur probante solide.
Application mobile, photo horodatée, constat en ligne… autant de « promesses illusoires » que l’on peut retrouver sur Internet et qui veulent séduire les décideurs du BTP. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) tire la sonnette d’alarme. En cas de litige, elles n’ont aucune valeur probante et sont susceptibles de provoquer d’importantes difficultés financières à l’ensemble du secteur, de l’artisan aux grandes entreprises des...