Économie
Le DROIT À L'ERREUR, une nouveauté à compter de la campagne PAC 2023
© DR
Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 23,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte
La nouvelle programmation de la PAC 2023 introduit le droit à l’erreur pour les télédéclarants PAC.
Le droit à l’erreur donne la possibilité aux exploitants de modifier la déclaration après dépôt jusqu’au 20 septembre 2023 sans pénalités à condition de ne pas avoir été informé d’un contrôle sur...