Vie locale
LE BAILLEUR : Partie au CONTRAT DE LOCATION et troisième homme à la cession du DROIT AU BAIL
© DR
Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte
Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux appelé « Bailleur » (article L. 145-1 du Code de commerce).
En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire (bailleur) bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles relevant du statut des baux commerciaux, régi par le...