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Vie quotidienne

La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas à un mur de soutènement

© Svetlana - stock.adobe.com

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Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s’applique pas à un mur de soutènement. C’est ce qu’a considéré la Cour de...