Juridique
Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la Chancellerie
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Dans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale. Nombre d’entre elles s’inspirent des propositions du rapport du comité Sauvé, remis au gouvernement l’été dernier.
« Diviser par deux les délais dans les...