Vie locale
Jurisprudences de l'HABITAT
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Déficit foncier : les dépenses de rénovation énergétique pour bénéficier du doublement du seuil d’imputation
(décret n° 2023-297 du 21.4.23 : JO du 22.4.23)
Pour mémoire, le déficit foncier est constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers perçus par les bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son...