INFORMATION des salariés en cas de VENTE de l’entreprise

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La Loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel le 27 mai 2026, simplifie l’obligation d’information en cas de vente de l’entreprise à compter du 26 juillet 2026.

Entreprises de moins de 50 salariés : information des salariés de la vente du fonds de commerce ou de la majorité du capital de la société

Vente du fonds de commerce ou vente de la majorité du capital de la société. Actuellement, dans les entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) exerçant les attributions élargies (à savoir celles de moins de 50 salariés), lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre ou lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une Société par Actions veut les vendre, les salariés de l’entreprise doivent en être informés, et ce au plus tard 2 mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou une offre d’achat de cette participation. La vente peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Non-respect de la procédure d’information. Lorsqu’une action en responsabilité est engagée en cas de non-respect de cette obligation d’information des salariés, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 141-23, al. 1^er, 5 et 6 et L 23-10-1, al. 1^er, 5 et 6).

Réduction du délai d’information des salariés et réduction du plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement à l’obligation d’information. Pour les ventes de fonds de commerce ou les ventes de parts sociales ou d’actions conclues à compter du 26 juillet 2026 (soit 2 mois au moins après la date de la promulgation de la présente loi), les salariés devront être informés de la vente du fonds de commerce ou de la vente de plus de 50 % des parts sociales de la SARL ou des actions donnant accès à la majorité du capital de la société par actions au plus tard 1 mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou une offre d’achat de cette participation. La vente pourra intervenir avant l’expiration du délai de 1 mois dès lors que chaque salarié aura fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Non-respect de la procédure d’information. Lorsqu’une action en responsabilité sera engagée en cas de non-respect de la procédure d’information des salariés, la juridiction saisie pourra, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente (Loi art. 22, I-2°, a, b, c et II ; C. com. art. L 141-23 al. 1^er, 5 et 6 modifiés et L 23-10-1, al. 1^er, 5 et 6 modifiés). Les salariés...

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