Indemnisation après CATASTROPHE NATURELLE : mode d’emploi
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Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque. Il permet l’indemnisation rapide du sinistre, pour peu que les conditions d’ouverture, assez sommaires, soient remplies. Explications.
L’assurance multirisque
La première condition majeure à l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle listée à l’article L.125-1 du Code des assurances est la souscription préalable, par le sinistré, d’une assurance couvrant ce risque. Ce type de garantie ne...