Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement, un Juge écarte l'application de la loi nouvelle
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En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un Tribunal écarte cette nouvelle disposition, car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Le Juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5, al. 1 du Code civil peut, en accordant des délais de paiement, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (art. L 145-41, al. 2). Pour les demandes introduites depuis le 28 mai 2026, l’octroi de délais de paiement est subordonné à deux conditions supplémentaires lorsque la clause résolutoire est mise en œuvre pour non-paiement des loyers : le locataire doit prouver sa capacité à régler sa dette locative ; il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience devant le Juge saisi (C. com. art. L 145-41, al. 3 et 4 issus de loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique).
Le 12 février 2026, un bailleur de locaux commerciaux délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés. Ce commandement étant resté infructueux, le bailleur saisit le Juge des référés le 2 avril 2026 afin qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire. L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 4 juin 2026, fait l’objet d’un renvoi puis est plaidée le 2 juillet, audience au cours de laquelle le locataire demande au Juge de lui accorder un délai de 24 mois pour apurer...
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