Facture électronique : Les obligations des PLATEFORMES AGRÉÉES sont précisées

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La loi de finances pour 2026 a modifié les obligations des Plateformes Agréées (PA) concernant la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 (Loi 2026-103, 19 février 2026, art. 123 : JO du 20 février 2026). Pour rappel, le texte prévoit qu’outre l’accord exprès de l’entreprise pour émettre et transmettre ses factures (CGI art. 289, IV), les PA doivent également recueillir l’accord des assujettis destinataires de factures avant de s’inscrire dans l’annuaire central comme leur Plateforme de réception. Par ailleurs, en cas de changement de plateforme par l’assujetti, l’ancienne plateforme doit assurer un service minimum et garantir la portabilité des données pendant 12 mois (CGI art. 289 bis, III).

Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026 apportent des précisions pour la mise en œuvre de ces obligations, à savoir les modalités du recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, des informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire central, d’une part, et la nature et la durée du service minimum en cas de changement de PA, d’autre part.

Choix de la Plateforme Agréée : modalités de l’accord formel

Les PA doivent recueillir l’accord formel des assujettis destinataires de factures pour inscrire ou mettre à jour les informations dans l’annuaire central. Les différentes mentions que doit contenir l’accord formel des assujettis destinataires de factures, recueilli par les plateformes agréées avant leur inscription dans l’annuaire central comme leur plateforme de réception, sont précisées. Cet accord est valable trois ans. L’accord formel doit mentionner un certain nombre d’informations :

• les données d’identification de l’assujetti et celles de la plateforme désignée pour la réception des factures électroniques (le cas échéant, les données d’identification de la précédente PA), lesquelles sont détaillées par l’arrêté (CGI ann. IV art. 41 septies A bis, I nouveau) ;

• la date à compter de laquelle l’assujetti souhaite que la nouvelle PA actualise en son nom les informations relatives à son ou ses adresses électroniques pour l’adressage des factures électroniques dans l’annuaire central ;

• et le périmètre des adresses électroniques concernées par l’accord formel selon le modèle fixé par l’arrêté (CGI ann. II art. 242 nonies E bis, I nouveau).

Ce document est daté et signé par le représentant légal de l’assujetti destinataire des factures électroniques, et numéroté par la Plateforme Agréée (modèle précisé dans l’arrêté).

La durée de validité de cet accord est fixée à 3 ans. Durant cette période, la PA doit le...

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