EMPLOYEURS et SALARIÉS, revue de récents arrêts de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
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Santé et sécurité au travail
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. soc., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-18474). L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire (Cass. soc., 7 janvier 2026, pourvoi no 24-16194).
Temps de travail
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation pour le salarié (Cass. soc., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-17035).
Clause de non-concurrence
Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l’absence de contrepartie financière peut prétendre à obtenir réparation du préjudice subi (Cass. soc., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-13585). Une Cour d’appel ne peut pas déclarer nulle une clause de non-concurrence au motif qu’elle empêcherait la salariée de retrouver un emploi dans son domaine de compétence sans caractériser en quoi la clause, limitée, en l’espèce, à deux années dans la région sud-ouest, privait l’intéressée de la possibilité de trouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience...
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