Du côté des TRIBUNAUX : Obligation de formation, harcèlement moral...

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Revue de récents arrêts de la Cour de cassation concernant des contentieux en droit du travail.

Santé au travail

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé (Cass. soc., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12181).

Obligation de formation

Le manquement à l'obligation de formation n'ouvre pas automatiquement droit à réparation. Ainsi, dans cette affaire, une salariée n'avait bénéficié que d'une seule formation professionnelle en 28 années d'emploi. Si la Cour d'appel avait retenu un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, elle avait rejeté sa demande de dommages-intérêts, faute de préjudice démontré. Un raisonnement approuvé par la Haute juridiction (Cass. soc., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10517).

Garantie de l'AGS 

Si l'AGS, le régime de garantie des salaires, couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite du contrat, encore faut-il que la rupture intervienne pendant l'une des périodes visées à l'article L 3253-8, 2 du Code du travail, soit dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le...

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