Du côté des Tribunaux : L’ENTREPRISE et les SALARIÉS
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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation concernant des contentieux en droit du travail et en matière de contrôles Urssaf.
Discrimination
Le contentieux concernait le licenciement d’un salarié âgé de 54 ans. La Cour d’appel avait constaté qu’il était l’un des salariés les plus âgés et disposait d’une des plus grandes anciennetés au sein de l’entreprise, soit environ 22 ans, et retenu que son licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la matérialité des griefs visés à la lettre de licenciement n’étant pas établie. Appréciant l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a pu en déduire que les éléments présentés par le salarié laissaient supposer l’existence d’une discrimination (Cass.soc., 24 juin 2026, pourvoi no 24-18483).
Violation du RGPD
La simple violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il appartient aux Juges du fond qui constatent une violation de ce règlement d’apprécier si le salarié établit que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral (Cass. soc., 24 juin 2026, pourvoi n° 24-22792).
Licenciement : restitution de matériel
Une Cour d’appel ne peut pas condamner la salariée à payer une somme à titre de dommagesintérêts à l’employeur sans caractériser une faute lourde de sa part, au motif qu’elle n’a restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle, postérieurement au jugement du Conseil de prud’hommes (Cass. soc., 24 juin 2026, pourvoi no 24-19577).
Obligation de reclassement
Selon l’article L. 1233-4 du Code du travail, l’obligation de reclassement n’existe qu’au regard des postes disponibles dans l’entreprise, et ce, antérieurement à la date du licenciement, au...
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