Du côté des TRIBUNAUX : contentieux en Droit du travail

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation et des Tribunaux

Contrat de travail

La contrepartie à la clause de non-concurrence prévue contractuellement est due à la salariée dès lors que la simple mention apposée par l’employeur sur le certificat de travail indiquant que l’intéressée quitte l’entreprise libre de tout engagement ne peut valoir renonciation à cette clause au regard des stipulations du contrat de travail (Lyon, 22 mai 2026, RG n° 23/03129).

La loi impose la signature d’un contrat écrit dans les rapports entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié. Cette prescription étant d’ordre public, son omission par l’une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission, dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 20 mai 2026 pourvoi, n° 25-15814).

Clause de mobilité

Dès lors que la clause d’un accord collectif prévoit l’obligation pour le salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique, ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal (deux heures de trajet maximum) et la fonde sur les seuls besoins justifiés par l’organisation de l’entreprise et plus généralement par sa bonne marche, alors qu’un tel objectif ne peut justifier l’atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile, la Cour d’appel ne peut pas débouter les salariés ayant refusé de se voir appliquer cette clause de leur demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass....

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