JURISPRUDENCE : Contentieux en Droit du travail

© ARMMY PICCA - stock.adobe.com

Revue de récents arrêts de la Cour de cassation.

Période d’essai

Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de la grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. En retenant que l’employeur n’a pas à justifier des raisons pour lesquelles il met fin à une période d’essai et que la salariée n’établit aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, alors qu’elle constate que l’employeur avait été informé de la grossesse avant la rupture de la période d’essai, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve (Cass. soc., 25 mars 2026, pourvoi no 24-14788).

CDD

L’indemnité pour méconnaissance du délai légal de transmission du Contrat à Durée Déterminée (CDD) et l’indemnité au titre de la requalification en CDI, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler (Cass. soc., 25 mars 2026, pourvoi no 23-19526). Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en contrat à durée indéterminée, sans que le salarié le sollicite (Cass.soc., 9 avril 2026, pourvoi n° 25-11473).

Indemnités journalières

Un salarié peut perdre le bénéfice de ses indemnités journalières s’il exerce une activité pendant son arrêt de travail sans y avoir été autorisé expressément au préalable par le médecin prescripteur. Une pénalité financière peut également être prononcée par la Caisse d’assurance maladie...

• ← Quand les artistes représentent la SOCIÉTÉ au TRAVAIL
• Vers une meilleure coordination des CONTRÔLES AGRICOLES →