Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire
Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte
Il y a cinq ans, l’Association des maires de France estimait à 63 000 tonnes par an, les dépôts sauvages d’ordures. Depuis, le phénomène a littéralement explosé, et tôt ou tard, tous les maires vont se trouver confrontés à cette problématique. Pourtant, force est de constater que le droit en la matière est assez peu lisible. Éclairage sur un pouvoir spécial du maire en la matière, assez peu utilisé : la sanction administrative.
La possibilité pour le maire, de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, est codifiée à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement. Cette disposition s’applique à toute personne qui...