Crise du logement : Les propositions des Notaires
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Permis de construire, cahiers des charges des lotissements, statut du bailleur privé, décote sur l’achat d’un logement social, vente en viager à un héritier, financement de la rénovation énergétique… Le Conseil Supérieur du Notariat a récemment présenté plusieurs propositions de réformes en matière immobilière.
Alors que le Conseil National de la Refondation (CNR) logement vient de formuler quelque 700 propositions et que la Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé une vingtaine de mesures pour faire face à la crise du logement en France (prolongation du...