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Vie quotidienne

Contrôle Urssaf, lutte contre la fraude sociale, paie : Ce qui change pour les entreprises

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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023, publiée le 24 décembre 2022, comporte des mesures qui intéressent les entreprises. Revue de l’essentiel.

Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs

Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi…). Ces déclarations peuvent être vérifiées (CSS art. L 133-5-3).
La réforme prévoit qu’à compter du...