Entreprise
Commerce : un sas d’entrée doit être pris en compte pour le calcul de la TASCOM
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Dans une récente décision, le Conseil d’État a estimé que pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les sociétés qui exploitent un magasin de commerce de détail doivent intégrer à la surface de vente, celle du sas d’entrée du magasin.
Nouveau coup dur pour les sociétés...