Ce qui CHANGE au 1er janvier 2026

De nombreux changements sont entrés en vigueur en ce début d’année. Découvrez un récapitulatif de ces nouveautés.

Hausse annuelle du SMIC et du minimum garanti

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est revalorisé de 1,18 % :

• SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 € depuis novembre 2024) ;

• SMIC mensuel brut (temps plein) : 1.823,03 € (contre 1.801,80 €), soit une hausse de 21,23 € brut par mois, à l’exception de Mayotte (conditions spécifiques) ;

• SMIC mensuel net : 1.443,11 €.

Le nouveau montant du minimum garanti est de 4,25 € (contre 4,22 €).

Cotisations et prestations sociales

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 % environ au 1^er janvier. Le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 48.060 € au 1^er janvier 2026. Le plafond mensuel s’établira donc à 4.005 €.

La nouvelle réduction générale unique des cotisations patronales entre en vigueur. Elle remplace trois dispositifs distincts à compter des périodes d’emploi de janvier 2026 pour tous les employeurs et salariés éligibles.

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général est relevé de 2,02 % à 2,11 %, tandis que le taux moyen des cotisations AT-MP diminue de 2,12 % à 2,08 %.

La gratification minimale accordée aux stagiaires passe de 4,35 à 4,50 € par heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, conformément à l’article L124-6 du Code de l’Éducation.

Heures supplémentaires

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1^er janvier 2026. La déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire s’élève à 1,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 0,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Création d’un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’applique aux naissances et adoptions à compter du 1^er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date. Concrètement, les parents bénéficient d’un temps supplémentaire d’interruption d’activité après la naissance ou l’adoption, juridiquement protégé et indemnisé. Les employeurs doivent intégrer dans leur gestion des ressources humaines une nouvelle période d’absence protégée, avec les obligations corrélatives en matière de retour à l’emploi et d’organisation du travail.

Aides aux employeurs d’apprentis

L’aide sera réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac), et sera maintenue dans ce cas de figure à 5.000 € au titre de la seule première année du contrat. Dans ces mêmes cas de figure, le montant de l’aide sera maintenu à 6.000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leur sont destinées.

Augmentation des pensions de retraite

Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base, ainsi que leurs majorations (minimum contributif et minimum de réversion), sont revalorisées de 0,9 % (inflation constatée) au 1^er janvier 2026, conformément à l’article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les cotisations et les rémunérations ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont également revalorisées de 0,9 % (inflation constatée).

Le minimum contributif (MICO) majoré et non majoré est revalorisé de 1,18 %, selon l’évolution du SMIC et conformément à l’article L. 351-10 du Code de la Sécurité sociale. Son montant est ainsi porté à 756,29 € par mois pour le MICO non majoré et à 903,93 € par mois pour le MICO majoré au 1^er janvier 2026. Le montant du plafond mensuel de retraites personnelles pour l’attribution du minimum contributif au 1^er janvier 2026, est fixé à 1.410,89 €.

Le minimum de la pension de réversion, également revalorisé de 0,9 %, est porté à 334,92 € par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années.

Reconversion professionnelle

La période de reconversion professionnelle. À compter du 1^er janvier 2026, un nouveau motif de contrat à durée déterminée (CDD) figure dans le Code du travail, au titre de la période de reconversion professionnelle d’un salarié. Le contrat à durée déterminée « de reconversion » s’inscrit dans une volonté de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés - notamment des salariés seniors -, de favoriser leur promotion sociale ou professionnelle, ainsi que leur mobilité professionnelle. Ce nouveau dispositif engendre la suppression du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Obligation d’informer le salarié en PTP de la possibilité de revenir dans l’entreprise : la loi n° 2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels impose à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue de sa formation dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP).

Santé et sécurité au travail

Cotisations des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). Le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI est fixé à 116 €.

Mines et carrières. De nouvelles dispositions relatives à l’organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances entrent en vigueur, complétant les prescriptions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail (décret n° 2025-727 du 29 juillet 2025).

Emploi et handicap

Un nouveau cadre conventionnel unissant l’État, France Travail, Capel emploi, l’Agefiph et le Fiph renforce l’intégration des services et améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap mais également des employeurs, publics et privés.

Autres contributions et formalités des employeurs

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le taux de la contribution patronale relative aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est rehaussé de 30 à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1^er janvier 2026. Le niveau de l’exonération applicable aux bénéficiaires de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) est diminué à 25 % des cotisations éligibles. Cette évolution n’est pas applicable aux bénéficiaires actuels de l’exonération, pour lesquels le régime n’est pas modifié, mais s’applique pour les nouveaux bénéficiaires déclarant au réel à compter du 1^er janvier 2026.

Contributions conventionnelles de formation professionnelle. Les branches professionnelles qui ont mis en place des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle conformément aux dispositions prévues par la loi pourront bénéficier du recouvrement de ces contributions par les URSSAF.

Déclarations des TESE et CEA. Les entreprises et associations pourront désormais choisir de gérer et de déclarer la totalité (ou certains uniquement) de leurs salariés, via le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ou le Chèque Emploi Associatif (CEA). À compter du 1^er janvier 2026, l’usage exclusif de ces dispositifs pour déclarer l’ensemble des salariés disparaît, source de simplification pour les entreprises ou associations adhérentes.

Un nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs. Le site « Mes démarches travail » permet désormais aux maîtres d’ouvrage de procéder sous une forme dématérialisée à la déclaration préalable d’un chantier de catégorie 1 ou 2 au sens de la coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS), ainsi qu’à tout employeur de formuler une demande de rupture ou de transfert d’un salarié protégé. Il regroupe par ailleurs en un point unique un ensemble de services numériques auparavant dispersés (Demat@miante, SIPSI, ÉgaPro, TéléRC, etc.) répondant ainsi à un besoin de convergence entre les téléservices existants tout en élargissant le panel des services disponibles.

Frais bancaires lors d’une succession

Depuis le 13 novembre 2025, un plafond est établi concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Les frais sont plafonnés, depuis lors, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Depuis le 1^er janvier 2026, le montant de ces frais de clôture de compte ne peut en outre pas excéder 857 €, quoi qu’il en soit (contre 850 €, entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025).

Plan Épargne Logement

Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des PEL est fixé à compter du 1^er janvier 2026 à 2,00 % contre 1,75 % auparavant. Cette évolution n’a pas d’incidence sur les plans ouverts avant cette date, le taux d’un PEL étant fixé à son ouverture et garanti pendant toute sa durée de vie. Diagnostic de Performance Énergétique À partir du 1^er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE est abaissé de 2,3 à 1,9, en harmonisation avec la valeur européenne (voir notre édition du 05 novembre 2025).

Dons d’argent entre particuliers

À partir du 1^er janvier 2026, les déclarations de dons devront obligatoirement être réalisées en ligne, sur le site impots.gouv.fr, quelle que soit la date du don (donc y compris pour les dons qui ont été faits avant 2026). Certaines catégories de dons ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration en ligne. C’est notamment le cas des dons effectués au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé par un donateur autre que son représentant légal ; des dons d’argent effectués dans le cadre familial pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique ; des dons faits au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation d’un parent prédécédé.

Démarchage téléphonique

À compter du 1^er janvier 2026, les opérateurs français de téléphonie devront automatiquement afficher « numéro masqué » pour les appels émis depuis l’étranger avec un numéro mobile français n’ayant pas pu être authentifié.