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Qu'est ce qu'une annonce légale ?

Les annonces considérées comme légales et judiciaires

Les ventes aux enchères publiques, arrêtés préfectoraux, enquêtes publiques, offres de reprise, déclarations d'insaisissabilité, fonds de commerce et artisanaux, droit au bail, gérances, constitutions, modifications statutaires, droits de vote, bilans, convocations, jugements et faillites, avis aux salariés, régimes matrimoniaux, changements de nom, déclarations d'absence, déclarations de non condamnation, cessations de garantie, successions en déshérence, avis d'appels d'offres, avis d'attribution ...

Tarif

Le prix de la ligne des annonces légales est fixé par un arrêté conjoint des Ministres de l'économie et des finances, et de la culture et de la communication.

Le tarif de la ligne est identique pour tous les journaux habilités du département 64.

Parution des annonces légales

3 Méthodes :

Notre journal est officiellement désigné par arrêté préfectoral pour la publication des annonces légales et judiciaires pour le département 64.

  • Parution : chaque semaine
  • Jour de parution : chaque mercredi

Réception des ordres jusqu'au mardi 12 heures pour une parution le lendemain, recevez immédiatement l'attestation gratuite de parution.

    Toutes les communes du Pays Basque et du Béarn

    Notre journal est officiellement désigné par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour la publication des annonces légales et judiciaires pour le département 64.