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Règlementation tarifaire

Meilleur prix pour votre annonce légale : la loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955.

Elle propose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets soient insérées dans un journal habilité. Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.

Le prix de la ligne des annonces légales est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, et de la culture et de la communication.
Arrêté interministériel du 21 décembre 2012, modifié par l'arrêté du 16 décembre 2019, l'élément de lignage est facturé à 4,07 € H.T pour 2020 pour les Pyrénées-Atlantiques.

Ce prix est identique pour tous les journaux habilités pour un même département, quel que soit l’organe de presse retenu.

Demandez un devis

N'hésitez pas à nous demander un devis en nous adressant votre texte à directpetites-affiches-64.com qui sera établi en 30 minutes. Après acceptation vous pouvez régler par carte bancaire en nous appelant au 05 59 59 05 02 et par retour vous recevrez l'attestation de parution.

Pour rappel bouclage mardi 12h pour la parution le mercredi.