Règlementation tarifaire

Meilleur prix pour votre annonce légale : la loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955.

Elle propose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets soient insérées dans un journal habilité. Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.

Le prix de la ligne des annonces légales est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, et de la culture et de la communication.

Selon l'arrêté du 27 décembre 2022 paru au Journal Officiel du 31 décembre 2022, les avis de constitution (hors GAEC), dissolution (hors TUP) / clôture, les procédures collectives et changement patronymique sont tarifés de manière forfaitaire. Toutes les autres annonces sont facturées au caractère (0,183 € HT pour 2023). 
Les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce publiées dans notre journal, sont automatiquement mises en ligne sur www.actulegales.fr

Ce prix est identique pour tous les journaux habilités pour un même département, quel que soit l’organe de presse retenu.