Création d'entreprise

Entreprendre

L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration et pour son statut juridique personnel.

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale ».

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de « publicité légale » de leurs actes juridiques dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté préfectoral.
De fait, pendant l’existence de la société, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Quel que soit le type de société choisi, l’avis de constitution d’une société fait l’objet d’une publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales.

Notre hebdomadaire est officiellement désigné par arrêté préfectoral pour le département 64.

Pour publier vos annonces légales

3 Méthodes :

Notre journal est officiellement désigné par arrêté préfectoral pour la publication des annonces légales et judiciaires pour le département 64.

  • Parution : chaque semaine
  • Jour de parution : chaque mercredi

Réception des ordres jusqu'au mardi 12 heures pour une parution le lendemain, recevez immédiatement l'attestation gratuite de parution.

    Devis immédiat – possibilité de régler par carte bancaire – attestation de parution gratuite par retour

    Avis de constitution : les mentions obligatoires

    Dénomination sociale ou raison sociale

    Sigle

    Forme sociale : SARL, EURL, SAS, SA, SNC, EARL etc…

    Siège social : domiciliation de la société

    Objet social : Synthèse de l’activité portée dans les statuts

    Capital social : apport en numéraire et/ou en nature qui constitueront le capital social

    Durée de la société : exemple (50 ans ou 99 ans)

    Gérant ou Président + adresse personnelle : désignation d’une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers selon la forme sociale choisie

    Cessions de parts : pour les SCI

    Immatriculation : mentionner le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu au Greffe du Tribunal de Commerce compétent auprès duquel la société sera immatriculée (Exemple BAYONNE ou PAU).

    Le tarif est réglementé et fixé chaque année par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’économie et des finances.