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Transfert de siège social : Changement d'adresse

En cas de transfert de siège il convient d'effectuer une annonce dans un journal d'annonces légales du département.

3 Méthodes :

Notre journal est officiellement désigné par arrêté préfectoral pour la publication des annonces légales et judiciaires pour le département 64.

  • Parution : chaque semaine
  • Jour de parution : chaque mercredi

Réception des ordres jusqu'au mardi 12 heures pour une parution le lendemain : vous recevez immédiatement l'attestation de parution.
 

    La publicité du transfert du siège doit indiquer les mentions obligatoires ci-dessous :

    Dénomination sociale

    Forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, SCI ...)
    Capital
    Siège social ( lieu de l'ancien siège social de votre société)
    Numéro RCS + ville (voir extrait kbis)

    Les informations ci-dessus doivent être suivies du texte :

    " Aux termes du procès-verbal en date du (date du pv) il a été décidé du transfert de la société à compter du (date d'effet du transfert du siège) au (nouvelle adresse du siège social). Les statuts seront modifiés en conséquence. Qualité du signataire "