Transfert de siège social : Changement d'adresse
En cas de transfert de siège il convient d'effectuer une annonce dans un journal d'annonces légales du département.
3 méthodes :
- Plateforme : publiez votre Annonce Légale 24 h/24
- Par mail : directpetites-affiches-64.com
- À nos bureaux : 10, rue Albert 1er, 64100 BAYONNE du Lundi au vendredi de 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 00
Notre journal est officiellement désigné par arrêté préfectoral pour la publication des annonces légales et judiciaires pour le département 64.
- Parution : chaque semaine
- Jour de parution : chaque mercredi
Réception des ordres jusqu'au lundi 17 heures pour une parution le mercredi : vous recevez immédiatement l'attestation gratuite de parution.
La publicité du transfert du siège doit indiquer les mentions obligatoires ci-dessous :
Dénomination sociale
Forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, SCI ...)
Capital
Siège social ( lieu de l'ancien siège social de votre société)
Numéro RCS + ville (voir extrait kbis)
Les informations ci-dessus doivent être suivies du texte :
" Aux termes du procès-verbal en date du (date du pv) il a été décidé du transfert de la société à compter du (date d'effet du transfert du siège) au (nouvelle adresse du siège social). Les statuts seront modifiés en conséquence. Qualité du signataire "